Règlement du "jeu de la ligue nationale des Aps"

Article I : Organisation

Fédération Française de Magic : the Gathering, (dénommé ci-après la F.F.M.T.G.), sise au 38 rue de Berri - 75008 Paris, organise un grand opération intitulée " jeu de la ligue nationale des Aps", à travers toute la France, lors de ses tournois "avant-première" (juillet et septembre 2009, janvier et avril 2010) et qui se terminera lors de l'avant première du mois d'avril 2010.

Article II : Participation

La participation  est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine et dans les Dom Tom participant (à l'exception des salariés et  des membres du Conseil d'Administration de l'association organisatrice) aux tournois précités ci-dessus. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par personne pour toute la durée du jeu (même nom, même numéro DCI ou reconnu tel par la DCI). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d'autres participants. Toute inscription au jeu incomplète, illisible, déposée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.

Article III : Modalités

Pour participer, il suffit de remplir une seule fois le formulaire de jeu mis à la disposition des joueurs par l'organisateur de chaque "avant-première".

Article IV : Dotation

Ce jeu est doté des prix suivants :

1^er prix : les frais de Transport et d'hébergement pour se rendre en tant que spectateur au Championnat de France 2010 d'une valeur commerciale maximale de 500 euros. Aucune différence ne sera remboursée en cas de moins value des frais.

2éme prix : bon de participation nominatif à 4 Avant-premières année 2010-2011 d'une valeur commerciale de 100 euros.

Du 3éme au 50éme prix : bon de participation nominatif à 1 Avant-première année 2010-2011 d'une valeur commerciale chacune de 25 euros.

Du 51éme au 100éme prix : bon de participation nominatif à 1 Avant-première année 2010-2011 d'une valeur commerciale chacune de 25 euros attribuées par tirage au sort.

Article V : Désignation des gagnants

Un tirage au sort parmi les formulaires dûment complétés sera effectué par Me. Simeone, huissier de justice, ou un de ses associés, dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera les 50 gagnants des 51^ème au 100^ème lots. Les gagnants seront informés par la F.F.M.T.G. des résultats par courrier, par mail, ou par téléphone. Sans réponse de leur part dans un délai de 2 mois à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu. Les participants devront fournir lors de cette réponse par mail l'adresse de leur domicile pour l'envoi de leurs lots. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, la F.F.M.T.G. se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant.

Article VI : Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées (énoncées où ça ?).

L'avenant doit être enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa publication et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu. Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur demande lors des tournois ou sur le site www.ffmg.fr.

Article VII : Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La F.F.M.T.G. tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Montel-Simeone-Ségura-Simeone, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La F.F.M.T.G se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La F.F.M.T.G. pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.

Article VIII : Remises de lots

Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la F.F.M.T.G. à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. la F.F.M.T.G ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots . Les lots non utilisés seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la F.F.M.T.G. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

Article IX: Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile

Article X: Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la  Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à la F.F.M.T.G.

Article XI : Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.